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Loi 25 (Québec) — Protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 23 May 2026 · Entreprises Miron & Co · Montréal, QC, Canada

Application de la Loi 25 du Québec

Entreprises Miron & Co se conforme intégralement à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (loi 25) du Québec, entrée en vigueur progressivement entre 2022 et septembre 2023.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Pat Miron, fondateur, agit comme responsable désigné de la protection des renseignements personnels (RPRP) au sens de la Loi 25.

Pour toute demande relative à vos renseignements personnels : pm@patmiron.ca

Vos droits sous la Loi 25

  • Droit d'accès : recevoir une copie de tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : corriger toute information inexacte, incomplète ou ambiguë.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données quand les obligations légales sont satisfaites.
  • Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement à un traitement spécifique.

Nous répondons sous 30 jours maximum à toute demande légitime.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Pour tout nouveau traitement de données impliquant un risque pour la vie privée, OXXY effectue une ÉFVP avant déploiement. Les ÉFVP sont conservées et accessibles sur demande.

Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous informerons sans délai la Commission d'accès à l'information du Québec et les personnes concernées, conformément à la Loi 25.

Conservation hors Québec

Certains de nos fournisseurs (Stripe, Calendly) hébergent des données aux États-Unis ou ailleurs. Nous nous assurons que ces transferts respectent les standards de protection équivalents à ceux du Québec, et nous documentons ces transferts dans notre registre.

Pour porter plainte

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca

Modifications de ce document

Nous pouvons modifier ce document à tout moment. Les changements significatifs vous seront notifiés par courriel si vous êtes client. La version en ligne fait foi. Dernière mise à jour : 23 May 2026.

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